Article R310-10-1 du Code des assurances

Article R310-6-1Article R310-10-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

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