Article R310-12-10 du Code des assurances

Article R310-12-9

Article R310-12-11

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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