Article R310-18-1 du Code des assurances

Article R310-18

Article R310-18-2

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

L'Autorité de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 310-18.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

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NOTA

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°277991

Conclusions du rapporteur public · 30 mars 2007

Mais l'article R. 310-18 du code prévoit que la notification de griefs est adressée en LRAR, par huissier ou en mains propres, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de contrôle. […] Le problème, c'est qu'il s'agit du rapport initial, puisque la CCAMIP précise bien que Predica y a longuement répondu, par plusieurs courriers. […] Il ne fait donc aucun doute que le rapport de contrôle n'était pas joint à la lettre du 4 novembre 2004 portant ouverture de la procédure disciplinaire et notification des griefs, ce qui constitue indéniablement une méconnaissance de l'article R. 310-18 du code des assurances. […]

2. CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, Société Prédica, req. no 277991

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] lors de sa séance du 8 décembre 2004, a infligé à la société un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros, et a ordonné la publication de sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date […] du crédit agricole mutuel (ANDECAM) à laquelle devaient adhérer individuellement les assurés ; qu'ainsi, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 310-18 du code des assurances dispose, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277991Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 310-18 et R. 310-18-1 du code des assurances, qui ne méconnaissent pas le principe du respect des droits de la défense rappelé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 331-3 du code des assurances dispose, […]

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Document parlementaire • 0

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