Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Article R310-17-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2006
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Version04/08/2006
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 4 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1, les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 332-63 s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
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