Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen

Article R321-8 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version15/09/1990

Version26/07/1994

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994

Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de la République française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 351-4 et L. 353-4 sont calculées et représentées par les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-8 selon les règles du titre III du présent livre.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

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