Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen
Article R321-10 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par : Décret 94-635 1994-07-25 art. 4 I, art. 5 VIII, IX JORF 26 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994
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Décisions • 8
[…] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON L'Association des Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES, représentée en vertu des dispositions de l'article R.321-10 du code des assurances par son mandataire général pour les opérations en France la SASU LLOYD'S France, dont le […] INTERVENANTE VOLONTAIRE,
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[…] Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES Forme juridique : Association d'assureurs à statut spécial régie en FRANCE au Code des Assurances, et représentée en vertu des dispositions de l'article R.321- 10 du Code des Assurances par son Mandataire Général, la société LLOYD'S FRANCE S.A S
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 avril 2019, n° 17/02657
[…] […], Association d'assureurs à statut spécial régie en FRANCE par le Code des Assurances, et représentée en vertu des dispositions de l'article R.321- 10 du Code des Assurances par son mandataire général pour les opérations en France, la Société LLOYD'S France, SASU inscrite au RCS de PARIS sous le n°422 066 613, prise en la personne de son Président domicilié audit siège […]
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