Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen

Article R321-10 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version15/09/1990

Version26/07/1994

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994

Modifié par : Décret 94-635 1994-07-25 art. 4 I, art. 5 VIII, IX JORF 26 juillet 1994

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994

L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-9 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5 et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par :	Décret 94-635 1994-07-25 art. 4 I, art. 5 VIII, IX JORF 26 juillet 1994
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

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Décisions • 8

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 31 août 2015, n° 15/01516

[…] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON L'Association des Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES, représentée en vertu des dispositions de l'article R.321-10 du code des assurances par son mandataire général pour les opérations en France la SASU LLOYD'S France, dont le […] INTERVENANTE VOLONTAIRE,

Sociétés·
Londres·
Associations·
Développement·
Bois·
Référé·
Expertise·
Lot·
Assureur·
Commune

2. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 novembre 2019, n° 17/06013

Confirmation

[…] Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES Forme juridique : Association d'assureurs à statut spécial régie en FRANCE au Code des Assurances, et représentée en vertu des dispositions de l'article R.321- 10 du Code des Assurances par son Mandataire Général, la société LLOYD'S FRANCE S.A S

Sociétés·
Londres·
Consorts·
Assureur·
Franchise·
Responsabilité·
Condamnation·
Garantie·
Oeuvre·
Demande

3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 avril 2019, n° 17/02657

Confirmation

[…] […], Association d'assureurs à statut spécial régie en FRANCE par le Code des Assurances, et représentée en vertu des dispositions de l'article R.321- 10 du Code des Assurances par son mandataire général pour les opérations en France, la Société LLOYD'S France, SASU inscrite au RCS de PARIS sous le n°422 066 613, prise en la personne de son Président domicilié audit siège […]

Assureur·
Sociétés·
Architecte·
Franchise·
Construction·
Syndicat de copropriétaires·
In solidum·
Titre·
Assurances·
Préjudice

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