Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section IV : Conditions des agréments
Article R321-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 26 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Ce mandataire général est assimilé à un dirigeant pour l'application de l'article R. 321-17-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 19 mai 2010, n° 08/01914
[…] Attendu qu'au soutien de son appel, F G explique qu'elle n'avait aucune obligation de déclaration particulière puisque les modifications avaient été apportées au véhicule avant son assurance et qu'aucune précision ne lui a été demandée, étant alors employée par la compagnie MAAF Assurances ; que le constructeur interrogé par internet atteste de la similitude des structures, ce qui ne constitue pas une transformation notable au sens de l'article R 321-15 du Code des assurances ; qu'elle en déduit que sa demande est fondée ;
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