Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.
1. Tribunal administratif de Melun, 3 février 2011, n° 0906179Rejet
[…] 19 août 2004, […] 30 décembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant en second lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, […] accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 321-19 de ce même code, […]
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