Article R*322-18 du Code des assurances

Article R*322-17Article R*322-19

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une entreprise nationale, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'Etat.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 24 février 1993
Abrogé par :	Décret n°93-234 du 22 février 1993 - art. 1 (V) JORF 24 février 1993

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