Article R*322-35 du Code des assurances

Article R*322-34Article R*322-36

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les actions cédées à titre onéreux en application de l'article R. 322-33, sont négociables à compter du 1er octobre 1973.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 26 février 1990
Abrogé par :	Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 4 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990

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