Article R*322-38 du Code des assurances

Article R*322-37Article R*322-39

Entrée en vigueur le 26 février 1990

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 3 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990

Les commissaires aux comptes des sociétés centrales d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 223 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.

Entrée en vigueur le 26 février 1990
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 3 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990

Sortie de vigueur le 24 février 1993
Abrogé par :	Décret n°93-234 du 22 février 1993 - art. 1 (V) JORF 24 février 1993

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