Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance / Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article R*322-38 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version26/02/1990

Entrée en vigueur le 26 février 1990

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 3 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990

Les commissaires aux comptes des sociétés centrales d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 223 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 février 1990
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 3 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990

Sortie de vigueur le 24 février 1993
Abrogé par :	Décret n°93-234 du 22 février 1993 - art. 1 (V) JORF 24 février 1993

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).