Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet emprunt. Il en est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10.
[…] — cette analyse serait confirmée par l'article R. 322-114 du code des assurances qui dispose expressément que 'les unions de sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322- 73 et R. 322-74 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, […] Aussi, c'est à juste titre que la motivation du jugement du 18 juillet 2023 a fait explicitement référence, au texte de l'article L 322-26-3 du code des assurances et au principe qui en découle, mis en application par le Conseil d'Etat. […] prévues par l'article R322 – 114 du code des assurances, […] P A R C E S M O T I F S