Article R*322-88 du Code des assurances

Article R322-87

Article R*322-89

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

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