Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
[…] la société B de modifier plusieurs de ses dispositions statutaires afin de se conformer aux prescriptions (i) des articles R. 322-58, R. 322-82 et L. 322-26-2-1 du code des assurances s'agissant du fonctionnement de son assemblée générale ; (ii) des articles L. 322-26-2 et R. 322-55-2 du même code s'agissant du fonctionnement de son conseil d'administration ; […] Vu les autres pièces du dossier, notamment les rapports de contrôle signés le 7 août 2013 par M AB AC- AD AE-AF et M. R S, contrôleurs des assurances ; […] ou la nullité, qui n'est pas, à la différence d'autres obligations, visée par l'article R. 322-90 du code des assurances, une conséquence du non-respect de ce seuil, […]
La nullité édictée par l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles Aucune disposition ne sanctionnant par la nullité l'inobservation des formalités liées à la convocation et à la tenue des assemblées générales ainsi qu'à la communication des documents aux sociétaires, […] et non sur la MAE, a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 322-58 du code des assurances ; […] seul l'article R 322-91 évoquant les nullités des assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelle sans les définir ; […] a violé l'article R 322-90 du code des assurances.
Depuis sa création par le décret de 1976 codifiant la partie réglementaire du code des assurances, l'article R. 322-84 de ce code prévoit que les sociétés de réassurance mutuelle « sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes ». […] Et le nombre minimal d'adhérents ne fait pas partie des prescriptions réglementaires visées par l'article R. 322-90 du code des assurances dont la violation est sanctionnée par la nullité de la société de réassurance mutuelle. […]
Lire la suite…