Article R322-104 du Code des assurances

Article R*322-103Article R322-105

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

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