Article R*322-108 du Code des assurances

Article R*322-117Article R*322-115

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les unions de sociétés mutuelles, pour les risques qu'elles sont admises à couvrir, sont assimilées aux sociétés à forme mutuelle en ce qui concerne le montant minimal du fonds d'établissement qu'elles ont à constituer.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 15 octobre 1991
Abrogé par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 32 () JORF 15 octobre 1991

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