Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
L'ensemble des dépenses de fonctionnement des unions et des mutuelles faisant partie de ces unions ne peut pas dépasser le pourcentage prévu à l'article R. 322-104.
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16