Article R*322-130 du Code des assurances

Article R*322-129Article R*322-131

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 3 () JORF 15 octobre 1991

Les organismes agréés doivent constituer et alimenter, dans les conditions prévues par la réglementation des sociétés d'assurance mutuelles, une marge de solvabilité.

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 3 () JORF 15 octobre 1991

Sortie de vigueur le 15 septembre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 21 (V) JORF 15 septembre 1994

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