Article R*322-158 du Code des assurances

Article R322-156

Article R322-159

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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