Article R322-164 du Code des assurances

Article R322-163

Article R322-165

Entrée en vigueur le 28 juin 2002

Est créé par : Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.

Entrée en vigueur le 28 juin 2002
Est créé par :	Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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