Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement / Section I : Règles générales / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Article R323-9 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version26/07/1994
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Version07/01/2005
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Version16/12/2005
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Commentaire • 1
1. Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2002
Décision • 0
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