Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office

Article R*324-6 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version20/03/1988

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

Sortie de vigueur le 22 juin 1990
Abrogé par :	Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 2 () JORF 22 juin 1990

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