Article R*324-7 du Code des assurances

Article R*324-6Article R*325-1

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les dispositions de l'article L. 324-5 doivent être portées par les entreprises d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 22 juin 1990
Abrogé par :	Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 2 () JORF 22 juin 1990

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