Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales
Article R325-5 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 20 () JORF 15 septembre 1990
La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances.
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