Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Article R*325-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version20/03/1988
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Dans le cas prévu à l'article L. 325-1, le retrait de l'agrément administratif est notifié, à chaque souscripteur d'un contrat comportant la garantie des risques dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 211-1, par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article R. 326-1.
Cette lettre doit reproduire le texte des articles L. 326-17 et L. 420-9.
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