Article R331-4 du Code des assurances

Article R331-3Article R331-5

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991

Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8eme chambre, 12 mai 2015, n° 2011067912

[…] Vu les articles L132-10 et L132-15, L113-8, L132-18 et L1 32-22, R331-3 et R331-4 du code des assurances, 2071, 2073, 2074, 2075, 2076, 2095, 2098 et suivants, 1134, 1146,1147 et 1154 du code civil […] 8EME CHAMBRE MPV* – PAGE 4 DECISION

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 mars 2007, n° 06/00044

[…] En tout état de cause, cet article ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article Y du Code de Assurances. […] La somme de 4 234,23 སྒྱ offerte par l'assureur, correspond à la somme due en cas de mise en réduction du contrat. […] La provision mathématique des contrats d'assurance-vie est régie par les articles R331-4 et A 331-1 à A 331-1-2. […] — justifier de façon très claire et compréhensible pour le profane, que ce règlement général respecte les exigences d'ordre public des articles R331-3, R331-4, Y, Z et Z-1 du Code des Assurances,

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Document parlementaire • 0

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