Article R331-5-2 du Code des assurances

Article R331-5-1

Article R331-5-3

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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