Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article R331-5-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1994
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.