Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes
Article R331-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version28/06/1991
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Version26/07/1994
Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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