Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes

Article R331-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version28/06/1991

Version26/07/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 juin 1991 est l'article : Code des assurances R331-8 (1ère version)

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 26 juillet 1994
Transféré par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 19 () JORF 28 juin 1991

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