Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes
Article R331-7 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version28/06/1991
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Version26/07/1994
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994
La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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