Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes / B. - Autres rentes

Article R*331-8 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 juin 1991 est l'article : Code des assurances R331-7 (2ème version)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

A l'exclusion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit, la provision mathématique des rentes mises à la charge des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1, ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes, sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 28 juin 1991
Transféré par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 19 () JORF 28 juin 1991

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