Article R*331-12 du Code des assurances

Article R*331-11Article R*331-13

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La provision pour risques en cours doit être calculée séparément dans chacune des branches mentionnées à l'article R. 321-1, d'abord cessions ou rétrocessions déduites, ensuite pour les cessions en réassurance et pour les rétrocessions.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 14 février 1995
Abrogé par :	Décret n°95-153 du 7 février 1995 - art. 2 () JORF 14 février 1995

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