Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 22 () JORF 28 juin 1991
Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L321-1 du code des assurances. […] Lorsque cette différence est négative, elle correspond à une dotation complémentaire. […] La globalisation des opérations ne permettant pas cette compensation sur l'assiette, celle-ci est effectuée sur la taxe elle-même. 100 Par ailleurs, à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l'article R331-16 du code des assurances. […]
Lire la suite…Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R. 321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances. […] à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l'article R. 331-16 du code des assurances. […]
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Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R. 321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances. […] En conséquence, les excédents correspondent à la différence positive apparaissant entre la ligne 5 et la ligne 3 du tableau B des états C 11. […] Par ailleurs, à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l'article R. 331-16 du code des assurances. […]
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