Article R*331-28 du Code des assurances

Article R*331-27Article R*331-29

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Une méthode de contrôle des évaluations de la provision pour sinistres à payer, tenant compte du nombre de véhicules assurés, est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 28 juin 1991
Abrogé par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 25 (V) JORF 28 juin 1991

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