Article R*331-29 du Code des assurances

Article R331-26Article R*331-30

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991

Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991

Sortie de vigueur le 26 juillet 1994
Abrogé par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994

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