Article R331-35 du Code des assurances

Article R331-34

Article R331-36

Entrée en vigueur le 27 avril 1991

Est créé par : Décret n°91-398 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les dispositions du b du 6° de l'article R. 331-6, des articles R. 331-33 et R. 331-34, du dernier alinéa du b de l'article R. 334-5 et des deux premiers tirets de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat.

Entrée en vigueur le 27 avril 1991
Est créé par :	Décret n°91-398 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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