Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
Article R332-3-4 du Code des assurances
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Version20/03/1988
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Version28/06/1991
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Version10/11/2008
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Version27/12/2009
Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 27 () JORF 28 juin 1991
Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14.
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