Article R332-24 du Code des assurances

Article R332-23

Article R332-25

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des entreprises est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 332-25 à R. 332-29.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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