Article R332-30 du Code des assurances

Article R332-29Article R332-33

Entrée en vigueur le 10 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 9

Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20-1.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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