Article R*332-32 du Code des assurances

Article R*332-31Article R332-33

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant des opérations tontinières sont estimées au prix d'achat.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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