Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret 86-618 1986-03-13 art. 1 JORF 20 mars 1986
Les valeurs mobilières, les grosses des prêts hypothécaires, les billets hypothécaires, les billets de trésorerie, les certificats de dépôt, les bons et les espèces affectés à la représentation des provisions techniques des entreprises mentionnées à l'article R. 332-37 doivent être inscrits en compte ou déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, dans les conditions fixées aux articles R. 332-39 et R. 332-43.