Article R332-43 du Code des assurances

Article R332-42Article R332-44

Entrée en vigueur le 23 novembre 1984

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret 84-1023 1984-11-14 art. 28 JORF 23 novembre 1984

Les revenus des actifs déposés ou inscrits en compte peuvent être retirés par l'entreprise.
Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, du montant correspondant à ces primes ou lots.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret 84-1023 1984-11-14 art. 28 JORF 23 novembre 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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