Article R333-2 du Code des assurances | Doctrine

Article R333-2 du Code des assurances

Article R333-1

Article R334-1

Entrée en vigueur le 6 novembre 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 17 () JORF 6 novembre 1990

Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 6 novembre 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 17 () JORF 6 novembre 1990

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

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Commentaire • 1

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1. Il se saisir de la question ? – Le blog des fiscalistesAccès limité

efe.fr · 18 novembre 2015

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