Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 35 () JORF 12 mai 1984
Modifié par : Décret 84-1023 1984-11-14 art. 34 JORF 23 novembre 1984
Sont en revanche exclus le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L313-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, respectivement mentionnés aux 7° et 8° du B du I de l'article L612-2 du CoMoFi. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article A333-3 du code des assurances, lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminué le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation. […]
Lire la suite…[…] que la réserve de capitalisation, qui figure au nombre des provisions techniques, est, en application du 3° de l'article R. 331-6 du code des assurances, une réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, […]
[…] relève qu'en retardant le paiement des indemnités, l'assureur, tenu de les incorporer dans ses réserves techniques et habilité à en placer le montant conformément aux articles 153 et 154 du décret du 30 décembre 1938, devenus les articles R 332-2 et R 332-3 du Code des assurances, avait tiré de ces placements un profit au moins égal à l'appauvrissement subi par l'assuré en raison du défaut de paiement immédiat et que dès lors, […] tenue d'incorporer lesdites indemnites dans ses reserves techniques et habilitee a en placer le montant dans les conditions prevues par les articles 153 et 154 du decret du 30 decembre 1938, devenus les articles r. 332-2 et r. 333-3 du code des assurances, […]
[…] que la réserve de capitalisation, qui figure au nombre des provisions techniques, est, en application du 3° de l'article R. 331-6 du code des assurances, une réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article 1647 B sexies II-4° du code général des impôts prévoient effectivement la prise en compte, […]
N° 25PA00412 N° 25PA00413 Société d'assurance mutuelle CAPMA-CAPMI Audience du 17 octobre 2025 Lecture du 30 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La provision non technique afférente à la reprise de l'effet théorique de l'impôt sur les sociétés, alors que ces produits ne sont pas pris en compte pour établir l'IS, doit-elle être intégrée dans l'assiette de la CVAE pour les entreprises régies par le Code des assurances ? La demande présentée par la société d'assurance mutuelle (SAM) Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs et Caisse d'assurance …
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