Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 / Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

Article R334-17 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-12-30 art. 144

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances R334-22 (3ème version)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2002

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 - art. 4 () JORF 11 juillet 2002

La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
a) Les éléments définis aux 6, 7 et 8 de l'article R. 334-11 ;
b) L'élément défini au 5 b de l'article R. 334-11 ;
c) L'élément défini au 3 de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de la fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;
d) L'élément défini au 5 a de l'article R. 334-11, dans la limite du montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 334-19.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.

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