Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R336-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R341-1 (VT) Modifie Code des assurances - art. R341-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R341-5 (VT) Modifie Code des assurances - art. R341-8 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R345-1-3 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 04 Décembre 2006 […] Le prononcé du jugement a été reporté au 4 décembre 2006 . […] en conséquence, le condamner à réparer le préjudice subi par C A du fait de ces manquements, à savoir le condamner à lui verser l'intégralité des sommes figurant sur le “compte à versements et retraits libres” portant le numéro A.F.E.R. 8.026.577, ainsi que les intérêts de ladite somme, et ce, sur le fondement des articles R.341-4 et L.132-9 du Code des Assurances et 1147 du Code Civil ; […] P A R C E S M O T I F S :
[…] Considérant dès lors que seules les informations relatives à l'identité et à la date de refus d'assurance pourront être conservées dans le fichier des risques aggravés ; qu'en toute hypothèse, cette durée ne pourra pas excéder celle prévue par l'article R 341-4 du code des assurances, soit 10 ans ;
[…] communication des comptes annuels avant d'être soumis à l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article R. 341 -8 du Code des assurances ; […] sinistres survenus au cours des deux derniers exercices aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4 ° de l'article R . 343-7 du Code des assurances , en application de l'article L. 341-4 et du 1° de l'article A. 341 […]
Entreprises concernées Les dispositions de l'article 38 bis B bis du CGI ne concernent que les entreprises d'assurance et de capitalisation qui sont mentionnées à l'article L310-1 du code des assurances et soumises en tant que telles à la réglementation de ce code, et en particulier aux règles relatives aux actifs admis en représentation des engagements réglementés, […] 2° bis et 2° ter l'article R332-2 du code des assurances, sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus (article R332-19-I du code des assurances). 1. […] Exemple : Soit une entreprise d'assurances (la clôture des exercices intervient le 31 décembre de chaque année en application de l'article R341-4 du code des assurances), […]
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