Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances 1 Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1er janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l'ancien article R. 342-6 du code des assurances. L'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 a modifié cette règle. […] Codifiée à l'article R. 332-21 du code des assurances, la règle prévoit qu'à compter du 1er janvier 1988, […]
Lire la suite…Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances 1 Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1er janvier 1998 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue à l'ancien article R.342-6, dernier alinéa, du Code des assurances. L'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 a modifié cette règle. […] Désormais codifiée à l'article R.332-21 du Code des assurances, la nouvelle règle prévoit qu'à compter du 1er janvier 1988, […]
Lire la suite…[…] – l'expert a été nommé au grade de chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur par un décret du Président de la République du 13 juillet 2009, pris sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, décoration qui lui a été remise le 28 janvier 2010, cette circonstance pouvant constituer un cas de récusation de l'expert sur le fondement de l'article R. 621-6 du code de justice administrative si elle avait été connue ; […] 72. En second lieu, aux termes de l'article A 342-6 du code des assurances, les sinistres doivent être enregistrés dès qu'ils sont connus, l'existence d'un recours pour l'assureur ne dispensant pas d'enregistrer une provision. Contrairement à ce que soutient
[…] 9 juillet 2014, 15 septembre 2014 et 6 octobre 2014 et les pièces qui les accompagnent ainsi que celles produites à la demande du rapporteur, par lesquels ALLIANZ VIE soutient (i) n'avoir commis aucun manquement aux dispositions des articles L. 113-5, L. 132-8, L. 132-9-3 et A. 342-5 du code des assurances et L. 123-22 du code de commerce, (ii) reconnaît qu'au moment du contrôle elle n'avait pas mis en place de procédure de revalorisation systématique des capitaux décès en application des dispositions de l'article L. 132-5 du code des assurances et ne disposait pas des listes imposées par l'article A. 342-6 de ce code, (iii) demande que l'audience ne soit pas publique, […] Q E, R F et S G ;
[…] Par un second jugement en date du 6 février 2001, le tribunal a dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise pour violation du principe du contradictoire et a ordonné une nouvelle expertise aux mêmes fins. […] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour au visa des articles L132-5 à L132-22, R342-6, A132-7 et A331-4 du code des assurances, 1134, 1147, 1157 et 1162 du code civil, 143 et
Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1 er janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l'article R. 342-6 du code des assurances (C. assur.), […]
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